AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a97
21 novembre 2001
21 novembre 2001
que la Commission des infractions fiscales, sous la signature de son président, a informé Bernadette X... par lettre le 11 décembre 1998 non retirée, l'adresse connue de l'intéressée étant à Ville d'Avray
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civ3
61372325cd58014677406032
3 mars 1999
3 mars 1999
21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Entreprise Raymond Deromedi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ville d'Avray
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