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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Reconduite à la frontière
DTA_2216756_20230208
8 février 2023
Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France
61372684cd5801467742633e
14 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
Service des référés
66a3e936c63cd64a75c4555f
25 juillet 2024
HELLO SYNDIC [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0399 S.A.S.
soc
61372280cd580146773fdbc8
19 octobre 1995
X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que la somme de 68 567 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que celle de 96 000 francs lui était due ; Mais
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302082_20230210
10 février 2023
A C, représenté par Me Benaroch, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre
12e chambre
652a31207ed1ea831811265d
12 octobre 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre
comm
61372107cd580146773f068b
2 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques BENAICHE, demeurant 119, bis, avenue Pierre Brossolette
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02066_20230828
28 août 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec une compatriote présente en France, de la présence en France de son fils né de cette union en septembre 2022 et de son insertion professionnelle
ORCA_23PA05330_20240313
13 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
chambre 1-14
69d07644cdc6046d470ccced
16 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2024040178
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209009_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société La Relève, représentée par Me Azot-Bennaroche, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement
Juge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
étranger de ressortissant français.
7ème chambre
DTA_2505913_20260107
7 janvier 2026
à rester en France.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502512_20250425
25 avril 2025
A B, représenté par Me Benaroch, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire sans délai
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220768_20240611
11 juin 2024
Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Azot-Benarroche, représentant la société l'Affame. Considérant ce qui suit : 1.
Trib. de Commerce
69bcffbccdc6046d474d0570
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2022R00012 SAS [Y] SAS /SAS CARMILA FRANCE EXPERTISE Ordonnance de Dépôt du Rapport d'Expertise en l'Etat Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce
1re Section - 1re Chambre
DTA_2111532_20240619
19 juin 2024
supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en droits et pénalités, qui leur ont été assignés au titre des années 2007 à 2013 en leur qualité d'ayants-droits de leur mère Denise Benaroch
Pôle 1 - Chambre 8
65336b55bb40ec8318f31dcd
20 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Pôle 5 - Chambre 8
64af98f8049d5c05db17319b
12 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JUILLET 2023 (n° / 2023, 5 pages) Numéro
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