dans l'affaire portant le n° RG F19/00172 APPELANTE Mme [E] [O] Représentée par Me Damien CHATARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE Fondation LEOPOLD BELLAN Représentée par Me Benoît

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00517 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZLX N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT

siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD

, Guyot, Jammes, Toïgo, Happiette, A et B est rejetée.

proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société RATP HABITAT, ANCIENNEMENT LOGIS TRANSPORT, SA D’HLM [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD

PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société RATP HABITAT Anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [T] [D] Représentant : Me Sylvie FOADING NCHOH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA D’HLM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [W] à : Madame [F] [I] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X] Madame [Y] [J] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [W] CCAPEX Copie exécutoire délivrée le : à :Maître BENOIT-GUYOD Antoine Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

00172 Mme [M] [Y] Représentée par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTE Association FONDATION [3] Représentée par Me Aurélie GUYOT

le 07 Juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-607 Expéditions exécutoires Expéditions Copies