d'une procédure contradictoire ; - elles n'ont pas été précédées de la mise en demeure, ni de l'avis de la commission de sécurité, prévus à l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitat

Brouillet de l'intégralité des actions que M.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Breuillet n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige aurait pris à l’issue d’une procédure irrégulière, en raison de l’irrégularité de la procédure

B a cédé à la société Etablissement Brouillet les 24,36% du capital de la société qu'il détenait pour un prix de 1 250 000 euros, et a déclaré une plus-value de cession pour 2016.

Le maire de la commune de Breuillet fait valoir que l'habitation située 3 et 5 place de l'Eglise, présente un péril.

[D] [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de sécurité à prendre rapidement.

de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : E.A.R.L.

excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 1983 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie par voie dérogatoire au n° 20 de l'avenue Pierre Brossolette

Sur la responsabilité de la commune de Brouilla : 3.

requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société par actions simplifiée Loft Résidence, représentée par Me Varas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de Breuillet

2022 à raison d'une maison sise 3, rue de la vieille voie à Breuillet (91 650).

Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages

, portant sur la démolition d’un bien existant et la construction d’un immeuble R+6 de 41 logements avec un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain 36 rue Pierre Brossolette, ensemble la décision de

payer aux consorts X... l ensemble des condamnations prononcées par le tribunal administratif, les consorts X... devaient entreprendre les réfections prévues par l expert judiciaire à compter de l été

A..., représentés par Me Pattiussi-Poux, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a délivré à la SCCV Asnières 36 Brossolette

Par un arrêté du 12 septembre 2017, le préfet de la région d'Ile-de-France a décidé de dispenser le projet de renouvellement urbain de l'îlot Péri-Brossolette d'évaluation environnementale.

A B, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre du 8 février 2021 refusant la délivrance d'une autorisation environnementale