GEORGES HENRI prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER, BLANCHE SZTUREMSKI

vestiaire : B310 DÉFENDERESSE : Association de droit local [17], en la personne de son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND

ET CONSEIL, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 10 rue de la Tannerie - 57070 SAINT JULIEN LES METZ représentée par Maître Marine KLEIN-DESSERRE de la SCP BERTRAND

défenderesses in solidum à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Bertrand

LOGIVALOR 3, elle-même venant aux droits et obligations de Mme [U] [A] née [H] née le 10 Décembre 1946 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND

MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Philippe SOUCHAL avocat au barreau de NANCY S.N.C. [15] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND

7 Maître [T] [MW], notaire [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025 assisté de Me [T] [MW] assisté de Me Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND

l'étude) Monsieur [U] [B], notaire [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de Paris, toque : P0025 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00845 SAS ETABLISSEMENTS BECUS contre SASU BOULANGERIE [Etablissement 1] N° RG: 2025P00856 Juge commissaire :

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2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F01796 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle PRUD'HOMME Me Bertrand

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FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMEAR ARRET DU 27/08/2001 RG N' 12 200005.983 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Minute N* 12M 131/01 Mr LEIBER, Président de Chambre, Magistrat rapporteur Mme BERTRAND

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, la société publique locale Transport de l'Agglomération de Montpellier (TAM), représentée par Me Bertrand, avocate, membre de

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