B..., représentée par Me Bobtcheff demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 1er juillet 2025 par lequel le conseil médical interdépartemental en formation restreinte de la police nationale a prononcé

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 10] Représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, et Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas BOYTCHEV (RACINE AVOCATS Madame [U] [I] (nom d’épouse [Y]) Me Michael HADDAD

Bulgarie , n o 56856/00, §§   21-24, 10 août 2006 et Botchev c. Bulgarie , n o 73481/01, § 36, 13   novembre 2008. 20.

entreprise régie par le Code des Assurances, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°B 722.057.460 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF

A E et Mme F D, représentés par Me Bobtchef, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de La Réunion du 29 juin 2023 leur refusant la délivrance de l'agrément

ELEMENT TERRE DEMANDERESSE SOCIETE CLICHY FONCIERE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 DEFENDERESSE

Le Moufia 97490 STE CLOTILDE Représentant : la SELARL NATIVEL - BOBTCHEFF (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) DEFENDEUR COMMUNE DE SAINT DENIS représentée par son Maire en exercice Hôtel

représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1097 DEFENDERESSE SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV

par Me Valérie SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Vanessa REA, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant DEFENDERESSE Madame [V] [W] [Adresse 1] représentée par Me Sophia BOUCHEFER

  Botchev c. Bulgarie (n o 73481/01) The requérant, Konstantin Botchev Botchev, est un ressortissant bulgare né en 1964.

Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (SPIIC) [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV

par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SNC [Localité 7] 17 AND CO [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV

D A, représenté par Me Bouchefer, conclut au rejet de la requête.

date du 24 avril 2020 RG n°: 19/01883 suivant déclaration d'appel en date du 26 juin 2020 APPELANTE : Madame [V] [O] [L] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Société A 5 représentée par son liquidateur 2, rue Benoite Boulard ZI N 2 97410 SAINT PIERRE Représentant : Selarl NATIVEL-BOBTCHEFF

SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUIN 2008 APPELANTE : Société AMBULANCE DIONYSIENNE 109, rue du Général de GAULLE 97400 SAINT DENIS Représentant : Selarl NATIVEL- BOBTCHEFF

19 Février 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Natacha X... ... 97417 LA MONTAGNE Représentant : Selarl NATIVEL-BOBTCHEFF