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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508188_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A, représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01019_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 février, 31 octobre et 22 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC000185514
13 novembre 2018
13 novembre 2018
146.77pt; display:inline-block } .sF7DC134C { width:39.46pt; display:inline-block } .s44B8752F { width:177.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 1855/14 Iwona LENART
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313126_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) de constater que l'arrêté du 7 septembre 2023 portant autorisation
Source officielle11ème chambre
DTA_2304090_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_2011956_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C D, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a reconnu
Source officielle3ème chambre
DTA_2102152_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station
Source officielle3ème chambre
DTA_2102498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24ba
5 avril 1990
5 avril 1990
Laboure, demeurant à Boen-sur-Lignon (Loire), Les Hameaux de l'Anet n° 16, défenderesse à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 19 septembre 2025, ce dernier non communiqué, la commune de Salses-le-Château, représentée par Me Lerat, conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203810_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, la commune de Carvin, représentée par la Selas Bignon Lebray avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203809_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 août 2023 et 14 mars 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Carvin, représentée par la Selas Bignon Lebray avocats, conclut au rejet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05196_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
D, représenté par Me Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2306314 du 20 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504201_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Lerat pour M. B....
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6153
18 novembre 1999
18 novembre 1999
.) - 41874/98 Decision 18.11.1999 [Section II] Article 2 Article 2-1 Life Illegal immigrant suffering from AIDS sent back to her own country: admissible The applicant, who was born in the Congo, entered
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300284_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C B, représenté par la SELARL Martial Rivière Lebret Picard Defrancq, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre de
Source officielle5ème chambre
DTA_2002469_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D C et Mme A C, représentés par Me Lerat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Presles-en-Brie a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'indemnisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC002488607
16 décembre 2014
16 décembre 2014
The applicant, Mr Abdurrahman Yaban, is a Turkish national, who was born in 1968 and lives in Aydın. He was represented before the Court by Mr Ü.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC006433213
12 juin 2018
12 juin 2018
display:inline-block } .sB57ABB22 { width:160.72pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 64332/13 Gizella LÉNÁRT
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A, représenté par Me Lerat, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1707526, 1707657 du 24 février 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre subsidiaire, de
Source officiellePage 2 sur 58