de sa demande reconventionnelle à l'encontre de la SAS Salin, - Condamné la SAS Salin à payer à la société [Adresse 9], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'association Les Salins de Bregille, dont le siège social

de Bregille, institut de réeducation fonctionnelle Pompaniana Olbia, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Brigitte X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

Dominique X..., Mme Carmala Y..., Mme Sabine XW..., M. Jean-Claude P..., M. B..., Mme Brigitte S..., Mme Catherine M..., M. Pascal T..., M. José I..., M. Dominique R..., M. Patrice Z..., M.

K... épouse W..., d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et compagnie, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), rue des Salines

LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 juillet 2012, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Brigitte

Condamne l'association LES SALINS DE BREGILLE à payer à M.

A...) ont acquis d'une société un fonds de commerce de salon de coiffure, qui avait antérieurement été donné à bail le 3 novembre 1987 par M.

Michel Z..., délégué de l'Union C.F.D.T. de la Mayenne 15 rue St Mathurin - 53000 LAVAL (a remis un pouvoir) ET : Madame Brigitte Y...

Brigitte. Jugement du C.P.H. LAVAL du 09 Janvier 2001.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE

Vu, 1° sous le n° 87 596, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1987, présentée pour Mlle Sabine Y..., demeurant 2 route nationale à Nordausques (Pas-de-Calais

HORBETTE, Conseiller -Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller -Madame Martine HORNECKER, Conseiller -Monsieur Edouard LOOS, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mlle Sabine

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE

.-62730 MARCK représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Luc NINOVE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me QUENEZ Madame Brigitte Z...épouse C..

Brigitte. Y... épouse Z... Anne. Y... François. Y... Jean-Marc. Y... Odile. Y... C/ Isabelle A... Fabrice B...