PARIS APPELANT Monsieur [X] [F] [Localité 1] W DE BISKRA [Localité 4] non comparant et non représenté INTIMEE [5] Division du contentieux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Camille

le Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 19/01615 APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substituée par Me Camille

avocat au barreau de LYON, toque 1134 INTIMEE CPAM 38 - ISERE ([Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille

représenté, ayant pour conseil Me Malika ADLER INTIME [4] [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille

Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de Paris toque G644 INTIMEE CPAM 93 [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Camille

non comparante, non représentée, ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de Paris INTIMEE [Adresse 7] [Adresse 2] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représentée par Me Camille

de Paris (E310) INTIMEE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0427 [8] rubelles [Adresse 5], représentée par Me Camille

conseil Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de Paris (C881) INTIMEE CPAM 01 - AIN [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Camille

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/00484 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL R & K AVOCATS Me Camille

par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 substitué par Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P392 INTIMEE [6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Camille

rendu le 22 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 15/01092 APPELANTE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Camille

Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 INTIMEES [7] Service contentieux [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Camille

Localité 4] comparant en personne INTIMEE [Adresse 7] ([Localité 5]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Camille

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURTITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : CPAM 94 - VAL DE MARNE, représenté par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS c/ [N

avocat au barreau de Paris INTIMEE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE [Localité 5] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Localité 4] représentée par Me Camille

INTIMEES Madame [N] [G] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Nathalie CADET, avocat au barreau de PARIS [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Camille

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée à Me MACHELE par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/01491 N° Portalis 352J-W-B7G-CXDO3

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/03690 APPELANTE [5] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille

non représenté INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pole contentieux général [Localité 3] représentée par Me Camille