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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302293_20230710
10 juillet 2023
B A, représenté par Me Chakrina, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed6
24 octobre 2007
Par conclusions du 12 janvier 2006 Mme Anne D..., reprenant la motivation du jugement, fait valoir que la servitude conventionnelle de 1962 ne prévoit aucun passage vers la rue Erckmann Chatrian, mais
civ1
6079436e9ba5988459c424a9
16 mars 1977
MACONNERIE COTERMA EN COLLABORATION AVEC LES ENTREPRISES MARTIN, CALCAIRES REGIONAUX ET COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX CERT, DONT LES EMPLOYES TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION DE CHATRIAN
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00240
16 mars 2021
les tracts litigieux étaient accompagnés, sur le site internet de l'association Résistance républicaine, d'un texte appelant notamment à « opérer la remigration massive de tous ceux qui préfèrent la charia
ORTA_2302360_20240502
2 mai 2024
B, représenté par Me Chakrina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 du préfet de Mayotte portant refus d'agrément en qualité d'agent de police municipale ; 2°) de mettre à
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301442_20251114
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Chakrina, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande de mutation au sein du service pénitentiaire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403482_20240521
21 mai 2024
référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 175 rue Alexandre Chatrian
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5005
13 février 2003
des libertés publiques; un régime fondé sur la charia se démarque donc nettement des valeurs de la Convention.
ECLI:CEDH:002-12268
19 décembre 2018
L’application de la charia à la succession en cause a eu de lourdes conséquences pour la requérante, qui s’est vue privée des trois quarts de l’héritage.
Référés civils
65a58420919da7c4f1789f97
9 janvier 2024
FAMY TP, venant au droit de la SASU CHARRIN absorbée par décision de l’associé unique du 28 juin 2022, Société SMA SA, es qualité d’assureur décennale de la société SAS CHARRIN, S.A.S.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300043_20230111
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A C B, représentée par Me Chakrina, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
édure suiviec/Patrick Y
61372618cd58014677422e66
8 octobre 2002
de ses honoraires, d'avoir pratiqué un mode de facturation lui permettant d'encaisser une "coquette somme" et d'avoir réalisé "une belle affaire", ajouté à cette précision que les clients seraient "chagrinés
6137269dcd580146774270e2
25 mai 2005
douloureuse des faits, signe d'un impact émotif indiscutable ; que la Cour a pu apprécier l'exactitude de ces constatations lorsqu'à l'audience, Emilie a exprimé avec force et sincérité son désarroi, son chagrin
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406076_20260116
16 janvier 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros que Me Chakri, conseil de M.
ORTA_2301441_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 novembre suivant, Mme Christine Raharijaona, représentée par Me Chakrina, demande
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214
d’effet juridique parce que la charia ne reconnaissait aucune institution de la sorte.
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
Il gouvernera par la charia, la loi islamique de Mohamed, car l'Islam est la dernière des religions. " () " Que va faire Issa ' (Jésus) Il va gouverner avec la loi et la charia du Prophète.
60794bb69ba5988459c43b95
14 mars 1978
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE RECONNAIT QUE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 11 MARS 1976 ENTRAINERA DES TROUBLES GRAVES CHEZ LES PARENTS ET, CHEZ L'ENFANT UN CHAGRIN
DTA_2300733_20230310
10 mars 2023
D A, représenté par Me Chakrina, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ECLI:CEDH:002-3012
11 décembre 2006
  : irrecevable   Le requérant a pour objectif le rétablissement du califat et l'instauration d'un État islamique fondée sur la charia.
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