Didier Mazel, demeurant 17, rue Bernard d'Auriac, 34500 Béziers, 35 / de Mme Colette Mira, demeurant Chemin de la Yole, La Garenque, 34410 Serignan, 36 / de Mme Odina Nebot, demeurant 39, avenue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Christiane X..., demeurant ..., 2°) La société Christelmo, société

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de : 1°/ Mme Louise de X... épouse Z..., demeurant ..., 2°/ Mlle

Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Conseiller BRIEU a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller Madame Monique MAUMUS, Conseillère

After negotiations with the cyclist’s insurers had failed, the applicant applied to the German courts on 18 September 1989, in particular seeking damages and payment of a monthly pension.

France (n o 70160/01) Les sociétés requérantes, Aon Conseil et Courtage S.A. et Christian de Clarens S.A., sont des sociétés françaises, sises à Paris.

GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller

    Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Aon Conseil et Courtage S.A. and Christian de Clarens S.A. v.

France (n o 70160/01) Les sociétés requérantes, Aon Conseil et Courtage S.A. et Christian de Clarens S.A., sont des sociétés françaises ayant leur siège à Paris.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Jean-Claude NEBOT Me Antoine LEDOUX + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06371 N° Portalis 352J-W-B7E-CSMKI

sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 59328/10 and 60732/10 Ioana IAGĂR against Romania and Vergilia CHRISTIAN

barreau de PARIS APPELANT [****************] Madame Michelle Y... 11 Grand Rue 95450 COMMENY représentée par Me Eric CORTIAL, avocat au barreau de CRETEIL vestiaire: 56 substitué par Me Geneviève CHEMLA-NEBOT

France (no. 70160/01) The applicants, Aon Conseil et Courtage S.A. and Christian de Clarens S.A., are French companies, based in Paris.

avec dégradation de la portière et du neiman, - courant août 2000 à GEISPOLSHEIM et en tout cas sur le territoire national, frauduleusement soustrait un véhicule 5764 VH 67 au préjudice de KERRMANN Christian

    Following a negotiation with the tenants the applicants regained possession of their property on 3 June 2021. 7.

in the proceedings before the former Commission (see Khristiansko Sdruzhenie “Svideteli na Iehova” (Christian Association Jehovah’s Witnesses) v.

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.