TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me PIERRE Copie exécutoire délivrée à : Me BAUDOUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07805 - N° Portalis

CABINET [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS - #D1846 DEFENDERESSES La S.A.R.L. NAJIB’S SON [Adresse 1] [Localité 5] La S.A.

d'appel, seules neuf sont répertoriées dans le dire préalable annexé au procès-verbal du notaire ; qu'il en tire la conclusion que, faute de se voir produire un mandat ad litem de Jean-Marie X..., Christophe

4], propriétaire de la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 19], représentée par son syndic profesionnel, la société CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 16] [Localité 21] représenté par Maître Christophe

LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A544 DÉFENDERESSE La SCI IPOMAR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Christophe

PIERRE - Me I. DELMAS Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me Ch.

INSTANCE PRINCIPALE Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, le CABINET SAULAIS C/O Le CABINET SAULAIS [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Maître Christophe

DEMANDEURS Monsieur [N] [X] représenté par Madame [C] [H] [X] agissant en vertu d’un jugement d’habilitation familiale en date du 18 mars 2022 [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Christophe

CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1846 Décision du 23 avril 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 22/

CABINET [W] SAULAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS,

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1846 DÉFENDERESSE Madame [J] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée

Syndic le Cabinet HASSLER lui même représenté par ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) assisté de Me Christophe

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le CABINET FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, SAS [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Christophe

LF GRAND PARIS PATRIMOINE anciennement dénommée LA FRANCAISE PIERRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 708 782 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL NRFI, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par : Me Christophe

(pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y...

Il est établi et non contesté qu'Alexandre X..., qui ne se prévaut d'aucun actif disponible, a pris sa retraite et a cédé son exploitation à son fils Pierre-Christophe X....

475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de déclarer Eric et Philippe X... de Y..., Christophe Z..., Jean-Pierre B..., François B... et Laurent D... entièrement responsables du préjudice subi