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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302737_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508638_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif, faute d’avoir statué, se trouve dessaisi de la demande d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536561_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif, faute d’avoir statué, se trouve dessaisi de la demande d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600402_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600403_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2100512_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2002238_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Faute d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 120 du code électoral, le tribunal se trouve dès lors dessaisi de ce déféré, en application des dispositions de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110367_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2101185_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 121 de ce code : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400858_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Enfin, l'article R. 121 de ce code dispose que : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400063_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_2401193_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l’article R. 117 dudit code : « Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404218_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre JU

DTA_2500100_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2300442_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_2300213_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00671_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00668_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300185_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

sur lequel il était interrogé dès lors qu'il a manifesté de façon positive et univoque sa volonté d'un tel dessaisissement, ce qui n'aurait effectivement pas été le cas d'une simple mention « Vu et ne

Source officielle

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Modifications diverses

DESFILIS SERVICES

SIREN 898438478Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

14/08/2022

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Modifications diverses

DESFILIS SERVICES

SIREN 898438478Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

19/01/2022

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Radiations

SCP DESFILIS

SIREN 330202904GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

08/09/2021

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Créations

PALOMA CONSEIL ET SERVICES, Desfilis, Anne

SIREN 811008366GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/07/2021

Voir →

Créations

DESFILIS SERVICES

SIREN 898438478GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/04/2021

Voir →