... ne la suive si elle partait, que dès lors, sa présence consciente est un acte positif qui a permis l'exécution des faits ; que Valérie X... a toujours affirmé que c'était Noëlle Z... qui avait décroché

sans permis d'aménager, des travaux d'aménagement en violation des dispositions du plan d'occupation des sols, des travaux d'aménagement irréguliers dans un espace boisé classé et des travaux de défrichement

X... de ne lui avoir soumis aucun élément permettant de déterminer avec certitude les dimensions, la couleur et le mode de fixation de la chaîne et quel geste de la victime avait provoqué le décrochement

Deroche, substitut général, représentait le ministère public tant devant la cour d'assises qu'au prononcé de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation renvoyant X... devant la cour d'assises ; "alors

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 novembre 1998, qui, pour défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

septembre 1987, à la demande des époux Y..., vendeurs de l'immeuble à la prévenue ; que, cependant, l'infraction a été constatée selon procès-verbal dressé le 2 mai 1988, précisant que la prévenue a défriché

droits de la Compagnie UAP ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de celles déposées en première instance, que la Compagnie UAP, en sa qualité d'assureur de la société Deroct

lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995; que, dès lors, en l'espèce où l'infraction poursuivie de défrichement

Y... de décrocher le téléphone pour appeler du secours ; "alors que le coup de combiné téléphonique d donné à X... par M.

Assié, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

sur son lieu habituel de restauration, s'est arrêté pour retirer de l'argent à un distributeur automatique de billets ; qu'il y a été blessé par l'enseigne de l'établissement bancaire qui s'était décrochée

L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 4 / que le juge doit apprécier en tant que tels les fautes reprochées au salarié ; qu'après avoir retenu que les reproches formulés sur les dossiers Desroches

A... remplaçait une ligne existante défaillante, sur poteaux métalliques, par des câbles neufs ; qu'il était amené à décrocher de son ancrage un câble en place, sur un support implanté ; "que, pour

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), que, pour décrocher un cerf-volant d'une

vu se détacher ; j'ignore pour quelles raisons il n'était plus relié lors de la chute... " ; qu'en clôture de leur procès-verbal, les gendarmes ont pu considérer qu'Abdelkader Y... s'était sûrement décroché

les crochets utilisés par son entreprise étaient conformes au décret susvisé comme pourvus d'une profondeur suffisante et ne pouvant, en vertu des simples lois physiques et du poids des bennes, se décrocher

1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société Assurances Rhône-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ... de Suffren et ..., 2°/ de la société Destouche

DESTOCK FOOD, S.C.I.

domaine public a, en statuant ainsi, tranché une question qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif; qu'en se prononçant sur le caractère public de l'abreuvoir aménagé sur le bras desséché

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE