JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/06152 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3KH N° de MINUTE : 24/00059 Chambre 6/Section 4 Monsieur [B] [W] [Adresse 13] [Localité 23] représenté par Me Djilali

Jerry Lee Wouchie Tanjah,Président, [Adresse 4] comparant par Me Djilali BOUCHOU [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[P] [J] né le 04 Août 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [T] [R] épouse [J] née le 12 Avril 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Djilali

20 Janvier 1968 à [Localité 1] (ROUMANIE), [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [V] né le 04 Octobre 1961 à [Localité 3] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Djilali

qualité de curateur à succession vacante judiciairement désigné de la succession de Monsieur [W] [L] [Adresse 22] [Adresse 22] Défaillante Madame [G] [X] [O] épouse [W] [Adresse 2] représentée par Me Djilali

représentants légaux [Adresse 21] [Localité 17] Représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Assistée de Me Djilali

Cour : Jugement du 13 Décembre 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] - RG n° 23/00700 APPELANTE Mademoiselle [K] [M] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Djilali

W] [B] né le 30 avril 1988 à Maroc [Adresse 3] [Localité 5] et Madame [I] [R] épouse [B] née le 03 juin 1996 à [Localité 6] (93) [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Djilali

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/06165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3KW N° de MINUTE : 24/00060 Chambre 6/Section 4 Monsieur [K] [U] [Adresse 13] [Localité 22] représenté par Me Djilali

4] Représenté et assisté par Me Maud MARIAN de la SELEURL Maud MARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R063 INTIMEE Madame [B] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Djilali

SANITHERM EGBR BATIMENT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 164 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Tiphaine SIMON

, Greffier lors du prononcé: Madame Elodie BOUCHET-BERT FAITS,PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [U] [C] a été embauché par la société Carter Cash par un contrat à durée indéterminée

, Greffier lors du prononcé: Madame Elodie BOUCHET-BERT M.

, Greffier lors du prononcé: Madame Elodie BOUCHET-BERT FAITS ET PROCÉDURE M.

, Greffier lors du prononcé: Madame Elodie BOUCHET-BERT FAITS ET PROCÉDURE Mme [Z] [T] a été engagée par la société Château de [Localité 3] Spectacles, dite ci-après la société CVS par contrats

, Greffier lors du prononcé: Madame Elodie BOUCHET-BERT **************** FAITS ET PROCÉDURE, A compter du 1er mai 2012, Monsieur [U] [Y] [H] a été engagé par la société à responsabilité privée

délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président placé, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL