Türkiye 24/07/2020 Ömer DEMİRCAN 1990 Mersin Turkish Muhammed Alper OĞUZ 60. 33342/20 Karataş v. Türkiye 21/07/2020 Fatma KARATAŞ 1991 Kırıkkale Turkish Yasin TORUNOĞLU 61. 33454/20 Basır v.

Considérant ce qui suit : Par un acte sous seing privé du 16 septembre 2019, Mme B... a cédé cinquante actions de la société Kherai Kapital Partner’s à la société Loqust LTD pour un montant de 500 000

    Selon les documents communiqués par les requérants, les commissions ont accordé des indemnités à neuf foyers situés dans les hameaux de Kadir et de Kartal, attachés au niveau administratif

    Procédure pénale diligentée pour enlèvement Le 16 mai 2000, la mère de la requérante déposa plainte auprès du procureur de la République de Kartal pour enlèvement.

    Les circonstances du décès de Leyla Karataş 8.

    Les médecins décidèrent de transférer le proche de la requérante par ambulance à l’hôpital Yavuz Selim de Kartal, qui était doté d’un service de soins intensifs.

    Le Gouvernement conteste d’emblée le nombre des requérants.

Les trois policiers l’auraient frappé puis l’auraient emmené au commissariat de Yakacık. 8.

  Ulucutsoy vers l’hôpital de Kartal (Istanbul), où l’intéressé fut admis dans la nuit. 24.

    Par plusieurs jugements du 24 octobre 2003, le 2 e tribunal du travail de Kartal jugea que le protocole signé le 19 novembre 2001 était valide.

  Yılmaz (dommage moral)   Musa Karataş c.

militaire de Kangal.

définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - les titres sont irréguliers dès lors qu'ils ne mentionnent pas les nom, prénom et qualité de leur émetteur

En droit – Article 8   : La Cour souligne d’emblée qu’un roman est une forme d’expression artistique protégée par l’article   10 de la Convention qui peut comporter une part d’exagération ou

militaire de Kangal. 27.

Kartal, avocats exerçant à İstanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

Il affirma que celle-ci a été enlevée le 10   novembre 1995, devant la maison d'arrêt de Bayrampaşa, dans une voiture de modèle Kartal, immatriculée 34 ULE 71, par «   trois   » individus

Turkey (no. 63315/00) The applicant, Musa Karataş, is a Turkish national who was born in 1956 and is currently serving a life sentence in Locaeli Prison (Turkey).

    Le 7 février 2000, la requérante porta plainte devant le procureur de la République de Kartal contre l’équipe de l’İSKİ. 12.