INDIGO PARK Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Denis PELLETIER,

MUTUELLES copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2025 à Me Pascal GORRIAS Me Sylvie GENDRE Me Pierre JOURDON Me Manuel FURET Me Jérôme HORTAL Me Olivier LERIDON Me Emmanuelle

ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [A] [L] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Emmanuelle

CNP ASSURANCES CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Elisabeth LAJARTHE - Me Emmanuelle ASTIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

D'INSTANCE DÉSISTEMENT D'INCIDENT copie certifiée conforme délivrée le 08/10/2025 à Me Manuel FURET Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Nadia ZANIER Me Emmanuelle

Portalis DBX4-W-B7H-SR6N JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [U] [J] C/ [S] [C] [W] [C] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Me Emmanuelle

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE Assistée par Me Emmanuelle

Adresse 11] représentée par : - Maître Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant - Maître Emmanuelle

NBB LEASE FRANCE 1 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Alain ANDORNO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle

ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Fabrice MOULINET de la SELARL ASSERT, avocat au barreau de VERSAILLES Représenté par Me Emmanuelle

LES 7 ARPENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 332 EXPOSE DU

REMALEV Grosse délivrée le à Me Patricia CARRIO, Me Emmanuelle ASTIE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Montauban ( 23/00151) Jéröme LAZARTIGUES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Frédérique BELLINZONA Me Emmanuelle

Castelsarrasin ( 11-22-0001) Madame GABAUDE Caisse CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES C/ [R] [W] Infirmation Grosse délivrée le à Me Emmanuelle

EXPRO, JCP de Toulouse - 23/05105 DEMANDERESSE Madame [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : - Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse (postulant)

EGIDE C/ [P] [E] [D] [M] Société FRANFINANCE INFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Regis DEGIOANNI - Me Emmanuelle ASTIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU

N° RG 24/00848 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YK MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00848 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YK NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Emmanuelle ASTIE à la SELARL WK AVOCAT

M] [I] demeurant [Adresse 5] non comparant ni représenté Madame [R] [A] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Etienne MOUNIÉLOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, substitué par Maître Emmanuelle

TARN COMPTA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au