AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09878
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant Me Hervé CASSEL, avocat
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Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df9
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ils ajoutent qu'à la suite de la dispute familiale provoquée par cette décision, leur propriété a été dégradée de façon importante : projecteur cassé, clôture cassée, cheminée cassée, antenne arrachée.
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