AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a174071cdc6046d47260fdf
21 mai 2026
21 mai 2026
barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 DEFENDERESSE Société DOMENDI,SCIC D’HLM inscrite au RCS d’EVRY dont le siège social est sis 2 Allée Eugène Mouchot - 91130 RIS-ORANGIS représentée par Me Emmanuelle
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Pôle 4 - Chambre 5
69e07417cdc6046d47696db9
15 avril 2026
15 avril 2026
d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme [I] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle
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