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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
697d872ecdc6046d4759817d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 16/09551 - N° Portalis DB3Q-W-B7A-LDU7 NAC : 62B FE-CCC délivrées le :________ à : Maître Sandrine PRISO, Maître Emmanuelle
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Chambre des référés
67003dc0c34eb4cc857aa87f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lors des débats à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Société coopérative d’intérêt collectif d’HLM TERRALIA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle
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