; Attendu que la feuille de questions mentionne que X..., reconnu coupable de viols aggravés, a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle alors que la peine fixée dans l'arrêt pénal est de 13 ans

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

. ; " aux motifs, d'une part, que sont établies, et au demeurant non contestées par la prévenue ; la réalité d'anomalies caractérisées par la non comptabilisation sur les feuilles de caisse du montant

"n'avait pas respecté les modalités de remplissage des feuilles de soins" (arrêt, p. 6), qu'il avait en effet établi, concernant plusieurs patients, des feuilles de soins faisant apparaître qu'il les avait

Aux termes du dernier, la feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur.

la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que la feuille

Courant du 27 juillet au 26 novembre 1993, au motif que les feuilles de soins lui avaient été adressées en duplicata ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bobigny, 17 décembre 1997), statuant

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille

de questions et la motivation de ces décisions dans une feuille de motivation ; qu'en condamnant l'accusée sans que les décisions prises au cours de la délibération n'aient été mentionnées dans une feuille

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé de la feuille

et roto, la prime de production et de superproduction sur presse offset, feuille noire retiration, les majorations des heures de nuit sur les machines feuille retiration, les majorations d'heures de nuit

Le lot terrassement, VRD, aménagement des terres autour de la maison et assainissement individuel a été confié à la société Kergal TP (la société Kergal), assurée auprès de la société Axa assurances IARD

Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine et que mention des décisions prises est faite sur la feuille

de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation sont en complète contradiction en ce qui concerne

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 12 ans, pour meurtre et vol ; "alors que la feuille

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Karl X..., gérant de l'entreprise de transports Boku-Trans Spéditions, à cinq amendes de 2 000 francs chacune pour avoir utilisé de façon injustifiée plusieurs feuilles

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de l'Aisne a condamné X... à la peine de neuf années d'emprisonnement du chef de viol, sans que la feuille

Le moyen fait grief à la feuille de questions de mentionner que M.