[Localité 3] en date du 26 août 2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE S.A.S. [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Thierry DRAPIER

[Localité 3] en date du 26 août 2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE S.A.S. [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Thierry DRAPIER

immatriculée au RCS de TROYES sous le n° 509 906 566, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Florence

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère, GREFFIER : Madame

Alpes-Maritimes) en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de : 1°) Mme Emilie X..., épouse Z..., demeurant ... (14ème), 2°) Mme Florence

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU, conseillère, GREFFIER LORS DES

Caisse d'Épargne et de Prévoyance GRAND EST EUROPE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège social : [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Florence

APPELANTE Madame [J] [V] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

DRAPO, RCS de [Localité 6] n°810694398, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL

et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I) Sur le pourvoi formé par Florent Y... : Attendu que Florent Y

[E] [L] et/ou de leurs demandes : - pour défaut de qualité à agir faute de démontrer leur caractère héréditaire, - faute d'avoir mis en cause le liquidateur judiciaire de M.

présidente de la chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Jocelyne DRAPIER

Il était licencié pour faute grave par lettre du 24 novembre 2014. M.

MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors de la mise à disposition.

MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ [M] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/04/24 à : -Me SOULARD C.C.C délivrées le 04/04/24 à : -Me DRAPIER

MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du

[V] faute pour lui d'avoir assigné les mandataires judiciaires.

Madame X... ne démontre pas l'existence d'un contexte de travail critiquable de nature à expliquer le litige, plutôt que le constat de ses fautes professionnelles.

Par contre les parties conviennent que si ce défaut de réalisation résulte d'une faute commise par l'acquéreur (non dépôt de dossier, dépôt de dossier incomplet, fausses déclarations') la présente condition