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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725cfcd58014677420ade
10 décembre 1998
Franck, - Y...
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
Prétentions et moyens de la société Ultracar devenue Hello Automobiles et de la Sci Le Camp Vert : 35.
3ème chambre
DTA_2103368_20230915
15 septembre 2023
dans la société française ; - il est en situation régulière depuis plus de cinq ans ; - il travaille en contrat à durée déterminée ; - il est locataire et paye ses factures d'eau et d'électricité
DTA_2203537_20230630
30 juin 2023
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
DTA_2202042_20230505
5 mai 2023
, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2304496_20241108
8 novembre 2024
d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2404144_20251107
7 novembre 2025
A..., ressortissant tunisien, né le 10 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 8 août 2021, selon ses déclarations.
DTA_2405420_20251205
5 décembre 2025
B..., ressortissant algérien, né le 26 juin 1989, est entré en France le 10 septembre 2022, muni d’un visa de court séjour de quatre-vingt-dix jours, pour rejoindre son épouse de nationalité française.
DTA_2103415_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les dispositions du présent article
DTA_2405415_20260130
30 janvier 2026
Mme C..., ressortissante algérienne, née le 19 février 1978, est entrée en France le 19 décembre 2017, munie d’un visa de court séjour.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2302206_20230818
18 août 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2203449_20230630
A B, ressortissant marocain né le 3 mai 1989, est entré en France le 26 janvier 2020 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Fès.
DTA_2301093_20240223
23 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'invitation à quitter le territoire français : 2.
DTA_2402332_20250117
17 janvier 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2402410_20251003
3 octobre 2025
Il doit donc être regardé comme ayant une ancienneté de séjour sur le territoire français de cinq ans à la date de la décision attaquée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6871f146df9b8685d8d068a0
17 avril 2024
[N] [G] ------------------------ N° RG 23/04761 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPEO ------------------------ DU 17 AVRIL 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1ère Chambre
DTA_2101642_20221222
22 décembre 2022
Né au Liban de parents palestiniens au camp de réfugiés Aïn El Héloué, M.
6610e5e474ef9f00086f64fc
4 avril 2024
Automobiles de sa demande ; - de débouter la société Hello Automobiles de son appel incident ; - de condamner la société Hello Automobiles à payer à [V] [E] et la société AB Motors, chacun, la somme
DTA_2403261_20250523
23 mai 2025
A, ressortissant tunisien, né le 20 juillet 1991, est entré irrégulièrement en France le 1er avril 2017.
DTA_2100543_20221014
14 octobre 2022
ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France () ". 3.
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