Directeur en Exercice et élisant domicile au [Adresse 2], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bernard GUEROULT

à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

Donne acte à la société Siera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Morvan et Edgar Quinet, le cabinet Edgar Quinet promotion, la société Axa France IARD, la SCP Gueroult

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEUR Monsieur [J] [F], né le 24 mars 1987 à [Localité 5] (95) demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Eléna DE GUEROULT

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guérault, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

de l'État le versement à Me Guerault de la somme totale de 1 600 euros.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, au profit de Me de Guéroult d'Aublay, avocate de M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Edouard KOBO SCP NOBLE-GUEROULT EXPÉDITION à : [H] [G] [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/03060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION IVALDI & DE GUEROULT

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 900 euros à verser à Me Guerault.

juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guérault de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

à Me Guerault de la somme de 1 200 euros.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Guenrouët.

B, maire de Guenrouët. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Gueroult-X...-Martin- Maulen-Bontoux et M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUERAULT, MAITRE DE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CHIFFRE QU'A 670 FRANCS LE COUT DE REFECTION D'UN LAVABO CASSE PAR LES OUVRIERS DE CRETE, ENTREPRENEUR

A, représenté par Me Guérault, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code