attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1992), qu'en vue d'acquérir deux appartements contigus dans un immeuble en l'état futur d'achèvement, les époux X... ont, chacun, conclu avec la société civile immobilière Guadimo

. # Procedimento penal entablado contra Guerrino Casati. # Petición de decisión prejudicial: Tribunale di Bolzano - Italia. # Libre circulación de capitales - Exigencias nacionales de control. # Asunto

Guerrino et Figlio, dont le siège social est sis à Cesena (FO), 61 Via Genevo, 47023 (Italie), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Greffier d'audience : Madame Lydiane GUARIN Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 13/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK

Greffier d'audience : Madame Lydiane GUARIN Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 13/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK

B ; - les observations de Me Guarimo, substituant Me Sérégé, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

GUIMO C/ S.A.R.L.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Mai 2026, par mise à disposition au greffe, par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Mai 2026, par mise à disposition au greffe, par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 Mai 2026 par Aurélie LENOIR, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.

sur le déplacement de l'assiette du chemin ; qu'or il ne résulte aucunement des deux attestations qu'elle produit (C... et D...) que la SCEA LES GRANDES GUARRIGUES a été consultée sur les modifications

Guérido, 66330 Cabestany, 2°/ de M.

.sE16AE899 { width:65.05pt; display:inline-block } .sBB44EE16 { width:138.95pt; display:inline-block }           DEUXIÈME SECTION       AFFAIRE SCIARROTTA et GUARINO

de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds à payer la somme de 7 078, 07 euros aux consorts X... en leur qualité d'héritiers de Guerrino

Nature : Plan de Redressement JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges ; GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN