et Antoine Delvolvé, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé la somme de 2 300

TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 9 Avril 2024 à 9h45, assisté de C.IZARD, greffier, avons entendu : [N] [G] assisté de Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de trafic d'influence

Le serment décisoire n'est pas de droit dès qu'une partie le demande et la cour dispose d'un pouvoir pour apprécier si la délation de serment est ou non nécessaire.

Vu la prestation de serment de M. B, interprète en langue perse. Vu la décision attaquée et les autres pièces des dossiers.

[J] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [I] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Franck SERGEANT, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 18 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de

des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [R] [Z], interprète en langue albanaise, serment

de Lyon, commis d'office, avec le concours de Mme [H] [Y], interprète assermenté en langue soninke inscrite sur la liste CESEDA, serment prêté a l'audience ; ET INTIME : M.

MOKHTARI, greffier avons entendu : [H] [O] assisté de Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [D], interprète, qui a prêté

[D] [Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour, INTIMÉ M.

C/ [U] SA AXA FRANCE IARD SAS CLEMENT IMPRIMERIE CPAM DU [Localité 8] SA L'ÉQUITÉ Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Emmanuelle Vajou à Me Natasha Demerseman à Me Sylvie Sergent

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [W] [N] assisté de Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le

permanence au barreau de Paris et de Mme [Y] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, à la demande du retenu à l'audience, serment

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 49 011 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., la requête n° 49 012 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS

[P] [I] [H] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

[K] [U] [Z] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 19/ 16 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 janvier à 15H15 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du premier président en date du 18