Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me Hmad, avocate de la requérante, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Hmad renonce à

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; - et les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, pour le requérant, qui persiste dans ses écritures.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président; - et les observations de Me Miloudi, substituant Me Hmad, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Hajer Hmad, substituant Me Hanan Hmad représentant Mme A B, qui reprend ses conclusions

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouget, juge des référés, - et les observations de Me Hmad, représentant M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

au profit de Me Hmad au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le préfet

A, représenté par Me Hmad demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hmad d'une somme de 600 euros.

, substituant Me Hajer Hmad, pour Mme B.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hmad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Hmad une somme de 800 euros en application des

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, représentant M.

HMA INVESTISSEMENTS c/ S.C.P.

de 800 (huit cents) euros au profit de Me Hajer Hmad au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, pour Mme A qui était présente à l'audience, accompagnée de son employeur.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad subsituant Me Hajer Hmad, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad substituant Me Hajer Hmad, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad substituant Me Hajer Hmad, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.