DBV2-V-B7J-KDYV Affaire : Jugement du tribunal des activités économiques du Havre en date du 21 novembre 2025 SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me François JARLOT

Article 4 : Sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Jaslet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera à Me Jaslet, avocate de M.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Jaslet avocate de M. B...

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Jaslet, avocate de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaslet, avocate de M.

français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Jaslet de la somme de 1 100 euros.

Y... aux termes duquel il aurait réservé les jaquettes à son usage personnel et le déclarer coupable de contrefaçon pour avoir reproduit sans autorisation un ensemble de jaquettes de films, l'arrêt attaqué

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE JASLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 SEPTEMBRE 1969), QUI DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaslet, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaslet, avocat de M.

A..., représenté par Me Jaslet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

E, - les observations de Me Jaslet, représentant M. C, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jaslet, avocat de M.

, sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Jaslet, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaslet, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaslet, avocat de M.

le versement à Me Jaslet la somme de 1 000 euros. 1.