CAUSE : DEMANDERESSE S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clara Ciuba

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, QUI STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'A DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE

2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : ASSOCIATION ESPACE NEUF 24 rue Joannès Masset 69265 LYON Représentée par Me CHALMET, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me CIUFFA

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : C. TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

CAUSE : DEMANDERESSE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clara Ciuba

L’article était intitulé «   Caselli, la houppe blanche de la justice   » («   Caselli, il ciuffo bianco della giustizia   ») et sous-titré «   Ecole religieuse, militantisme communiste

FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-françois

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2022 M.

jeune garçon par morsures.

The article was entitled “Caselli, the judge with the white tuft” ( Caselli, il ciuffo bianco della giustizia ) and bore the sub-title “Catholic schooling, communist militancy – like his friend Violante

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19516 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUFY

BMRA 2080 Avenue des Landiers 73024 CHAMBERY CEDEX rep/assistant : Me Clara CIUBA de la SCP EDGAR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me BERNATI, avocat au barreau de CHAMBERY C.P.A.M

PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Clara Ciuba

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), représentée par son dirigeant social en exercice, dont le siège social est sis 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François

L’article était intitulé «   Caselli, la houppe blanche de la justice   » («   Caselli, il ciuffo bianco della giustizia   ») et sous-titré «   Ecole religieuse, militantisme communiste

C/ Jean A...

  Hotărârea a fost adoptată de Marea Cameră alcătuită din 17 judecători, în componenţa următoare :   Luzius Wildhaber (elveţian), preşedinte , Christos Rozakis (grec), Jean-Paul Costa (francez

The article was entitled “Caselli, the judge with the white quiff” ( Caselli, il ciuffo bianco della giustizia ) and bore the sub-title “Catholic schooling, communist militancy – like his friend Violante