NANCY PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [O] demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY GREFFIER : Amelie KLEIN

. - signé par Jacques BICHARD, Président et par Noëlle KLEIN, Greffier. **** Par acte notarié du 10 juillet 1989, le Crédit Foncier de France (CCF) a consenti à la société Fuji Yama Song Huong devenue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... et Madame Y...de leurs demandes en réparation à l'encontre de la CCM ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obligation

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/59327 APPELANTE SARL cabinet d'expertise comptable Boisseau [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 519 02 4 6 400 Représentée par Me Mikaël KLEIN

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Considérant qu'ils avaient

K a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile de France d'une demande d'indemnisation.

    On the official website of the CCE, the CCE is described as a public institution which represents Croatian economic interests, belonging to the so-called continental chamber system, with

FINANCO Représentant : Maître HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET de la SELARL HAUSSMANN - KAINIC - HASCOET- HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : C/ Monsieur [G] [U] Représentant : Me Virginie KLEIN

de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant D’AUTRE PART ; ****************** FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes d’huissier délivrés

commerce de Meaux INTIME A TITRE PRINCIPAL - APELLANT A TITRE INCIDENT Monsieur [N] [S] Né le 1er janvier 1965 à [Localité 9] (MAROC), [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Cédric KLEIN

  En 1986, la requérante se porta caution pour un prêt souscrit par son mari auprès du CCF (Crédit Commercial de France).

la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

. - signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Madame Noëlle KLEIN, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS CONSTANTS

02948 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 25 novembre 2024 Minute n° N° RG 23/02948 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFEK Le CCC

REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur [T] formulées à l'encontre de la Société CCF.

PAILLER, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant INTIMEES S.C.P [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Philippe KLEIN

[X] assisté de Mme [G] Formule exécutoire + CCC le 11 octobre 2022 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES - la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

  In 1986 the applicant stood guarantor for a loan taken out by her husband with CCF (Crédit Commercial de France).