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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2303535_20250911
11 septembre 2025
C B, représenté par Me Koum-Dissake, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
2 ème Chambre
DTA_2402681_20241107
7 novembre 2024
Bellec, premier conseiller, - et les observations de Me Koum Dissake, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
4 ème Chambre
DTA_2504001_20260306
6 mars 2026
A... épouse B..., représenté Me Koum Dissake, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 août 2025 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu’il a rejeté sa demande de
Reconduite à la frontière
DTA_2316385_20240118
18 janvier 2024
Dupin, magistrat désigné, - les observations de Me Koum Dissake, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Chambre 3P
DTA_2304353_20231120
20 novembre 2023
D A, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités Luxembourgeoises.
3ème chambre
DTA_2402487_20250204
4 février 2025
B A D, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er
DTA_2500989_20250630
30 juin 2025
B A, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 février 2025 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a rejeté sa demande de titre
Juge des référés
ORCA_25DA00373_20250516
16 mai 2025
B, représenté par Me Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
POLE URGENCES
DTA_2601688_20260429
29 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ameline, magistrate désignée ; - les observations de Me Koum Dissaké, pour M.
Juge Unique
DTA_2204798_20221205
5 décembre 2022
./ Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022 sous le numéro 2204798 et trois mémoires complémentaires enregistrés le 2 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Koum Dissake, demande au tribunal
DTA_2204800_20221205
DTA_2403901_20250214
14 février 2025
A B, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 septembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a rejeté sa demande de titre
DTA_2301914_20230517
17 mai 2023
B C, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé
DTA_2303715_20240112
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
B, représenté par Me Vanessa Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité
DTA_2304744_20240301
1 mars 2024
B A, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a rejeté sa demande de titre
ORCA_25DA00371_20260123
23 janvier 2026
B..., représenté par Me Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 septembre 2024 ;
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411613_20241123
23 novembre 2024
B A, représenté par Me Koum Dissake demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400911_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024 à 12 h 15, M. et Mme C et D B, représentés par Me Koum Dissaké, demandent : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
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