, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde SUZE, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.C.A.

: Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde LAURENT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS

■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/01480 N° Portalis 352J-W-B7E-CRUW5 N° MINUTE : Assignation du : 06 Février 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Matthieu LEROY ; Maître [B] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société IMMO PLACEMENT, représentée par la Société ATLAND VOISIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2023 la société RICHARDSON a fait assigner la société LEROY MERLIN FRANCE.

DEMANDEURS Madame [X] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [H] [M] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #A0854 DEFENDEURS SYNDICAT DES

DEMANDEUR(S) : S.C.I.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/37116 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR

[K] [X], domicilié [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MERMONTS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0002 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Anne BACHELLERIE

DE LA MAYENNE Audience publique du 02 Avril 2025 DEMANDEUR (S) : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Anne-Laure DENIZE substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocats au barreau

MERMONTS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0002 DÉFENDEURS Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Anne BACHELLERIE

TOIT et JOIE [Adresse 23] [Localité 19] représentée par Maître Nicole ORDONNEAU de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK ORDONNEAU, avocats au barreau de PARIS - #B1195 DEFENDERESSES La société VEOLIA IDF [

de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathilde FEDERSPIEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité

Georges Leflon, 50°/ de M. Guy Legoueix, 51°/ de M. Jean-Louis Martin, 52°/ de M. Roland Martinroche, 53°/ de M. Julio Martins Rodriguez, 54°/ de M. Daniel Mazeau, 55°/ de M.

[Localité 46] GRENELLE [Adresse 4] [Localité 33] représentée par Me Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS - #D2155 DEFENDEURS S.A.S.

Philippe Leroy, demeurant 150, rue du Long Pot à Lille (Nord), 22°/ de M.

Greffière, DEMANDERESSE La société SCI [Localité 62] GRENELLE, société civile immobilière [Adresse 11] [Localité 43] représentée par Maître Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS - #D2155 DEFENDERESSES

FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL