* SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [H], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire, présente. M. [P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

ET : SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [T], dont le siège est situé 19, rue Lantiez 75017 Paris, prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ZED, dont le siège social est 87, rue de Longchamp 75016

[O] [W] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Nadia ALLOUCHE - 1885 Me Geneviève LACHIEZE-REY - 368 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience

conseil le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 16] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Geneviève LACHIEZE-REY

FOIS IMPUTABLE A CET OUVRAGE ET AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE BIONNE POUR LE COMPTE DE LA VILLE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE, SAISI DE LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR LE SIEUR LANTIEZ

liquidateur judiciaire de la SAS ZED (RCS PARIS n°819 586 660) suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS le 24/01/2024 (RCS PARIS n°879 323 475) dont le siège social est sis 19 rue Lantiez

A, exploitant du centre ACQL situé 26 rue Bernard Lathière à Limoges pour une durée de deux semaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

* SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [G], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire, présente.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [T], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire, présente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Vassy-sous-Pisy, représentée par la Scp Colomes - Lathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de

: Etablissement 1001 VIES HABITAT DEMANDEUR Monsieur [V] [B] 55-59 RUE PATAY MAS CLEMENT WURTZ 75013 PARIS Représenté par l’APJA75, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sis 20 Rue lantiez

DUNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Edouard LANTHIEZ, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy (toque 95) COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith

d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 25 janvier 2018, enregistrée sous le no 91-17-0090 APPELANT : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Edouard LANTHIEZ

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la commune de Vassy-sous-Pisy, représentée par la Scp Colomes - Lathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

Lantiez, le 13 mai 2024, qu’il avait connaissance à la fois de cette interdiction définitive concernant Mme A... C... et de sa présence régulière dans le centre équestre.

ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE CAISSE RSI ANTILLES-GUYANE Rue Piétonne ZAC de Rivière Roche- BP558-97242 FORT DE FRANCE CEDEX Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1) substitué par Maître LANTHIEZ

Représentée par Me Edouard LANTHIEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 novembre 2019, en audience publique, devant la cour

Représentée par Me Edouard LANTHIEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée

APPELANT Monsieur [J] [Z] né le 24 Avril 1988 à LAJTHIZE PUKE de nationalité Albanaise comparant en personne, assisté de Me Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office ,et

né en 1970 à COMORES Chez Madame Siti Z... ... 13006 MARSEILLE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Geneviève LACHIEZE-REY, avocat au barreau de LYON (bénéficie