AFFAIRE: MORIN Georges C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ORNE-SARTHE. Jugement du T.A.S.S. du MANS en date du 16 Juin 1999. ARRET RENDU LE 07 Mars 2002 APPELANT.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-16.095 Demandeur(s) : la société Banque CIC Sud Ouest Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur

La requête a été communiquée à la SCEA Domaine de la Croix Morin et à la SAS Biogaz Croix Morin qui n'ont pas produit d'observations.

X..., de la SCP Lesourd, avocat de Mlle Laure X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN - SOLENE MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Danielle DEMONT, présidente

[I], propriétaire de parcelles voisines de celles propriété de Mme [M], a assigné celle-ci afin de la voir condamnée à arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm

DIAG IMMO CONSEILS RCS de VERSAILLES sous le n° 843846213, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES

DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX [Y] [I], née le 02 Septembre 1999 à [Localité 30], de nationalité Française, demeurant [Adresse 22] - [Localité 14] Représentée par Me Claire MORIN

REIMS Chambre sociale N° RG 23/00935 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Décès d'une partie) Le dix sept janvier deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilère Les Lauriers Roses,

De cette union sont issus trois enfants : - Franck, né le 9 août 1996, - Laura, née le 3 novembre 1998, - Tom, né le 21 mars 2008.

*********************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [B] [C] née le 24 Avril 1979 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Laura

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 22-10.377 Demandeur : Mme [F] Défendeur : Mme Lara et autre Requête n° : 496/22 Ordonnance n° : 91125 du 10 novembre 2022

X... à Mme Z... pour l'entretien et l'éducation de Laure à compter de juin 2014, et d'avoir condamné Mme Z... à payer à M.

D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Maria-Laura HACKEL, avocat au barreau de Paris, toque : R 188 Monsieur [D] [X],4, [Adresse 6] représenté par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin, représentées par Me Gandet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit

Notifié le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE

Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de Mme Thérèse, Laura X..., demeurant ..

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-15.047 Demandeur(s) : la société CGM vins Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Vignobles Laur

Z... et de la société Anne Motin et Armand A..., l'avis de M.