jugement en date du 3 août 2011, la procédure a été étendue à : KB SUSHI REPUBLIQUE, KB SUSHI TOULON, KB SUSHI CRETEIL, KB SUSHI NIVERT, KB SUSHI SAINT GERMAIN, KB SUSHI VILLIERS, KB SUSHI BONNEL, KB SUSHI MANIN

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

SOCIÉTÉ DP MAÇONNERIE / [Z] [M], [V] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL, DEMANDERESSE E.U.R.L.

Reignac à Baignes Sainte-Radegonde (Charente), 3 / de Mme Louise Y..., née A..., demeurant Montgaudier à Montbron (Charente), 4 / de Mme Paulette, Madeleine, Fernande, veuve E..., demeurant chez Maillet

*** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SAS SOLETBAT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier CARCY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Muriel ORLIAC-MASSONIE

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

de la SCI "Pré de la Grange", pour lesquels domicile est élu à Chambéry (Haute-Savoie), ... en l'étude de Me C..., avoué à la cour d'appel de Chambéry, 12°/ de la société à responsabilité limitée Maillet

François X..., mandataire liquidateur, domicilié..., agissant en qualité de liquidateur ad hoc de la société anonyme ZF Masson, 3°/ la société Segard-Carboni, société d'exercice libéral par actions

Alain Y..., 3°/ de Mme Edith Y..., demeurant ensemble ..., 4°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Maillet, ..., dont le siège est : 75008 Paris,

Franck Maillet, "Franck service", demeurant La Chaume Bonjuan, 89200 Magny, 26 / de la société Scobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est 60, route de Paris, 89210 Champlost, 27

I... et MASSON ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 janvier 1985, présentée par M.

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame

SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS [Y] RENOV COUVERTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 313 126 RCS [Y] Activité : les travaux de couverture, zinguerie, charpente, maçonnerie

. 71520 BRANDON Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me William ROLLET, Plaidant, avocat au barreau de MACON

d'assurances venant aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Lepinay Malet

La Selarl Christophe Mandon a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Sur le pourvoi n° Y 91-19.245 formé par : 1 / la société civile immobilière Maillot Malakoff, dont le siège social est ...