barreau d'AVIGNON INTIMEES Etablissement Public CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marie-véronique

SA BAUDIN CHATEAUNEUF ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Véronique

06 juin 1962 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 10] [Localité 7] (Belgique) représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Marie-Véronique

avocat au barreau de PARIS toque : P0257 substitué par Me Nathalie NEIMAN INTIMEE SAS ACTICALL LA VILLETTE anciennement dénommée SAS VITALICOM [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-véronique

AVRIL 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Patrick LUMEAU

2024, [I] [S] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF de Midi-Pyrénées le 16 mai 2024, signifiée le17 mai 2024, pour un montant de 16 840,56 euros représentant les cotisations et majorations

AVRIL 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Patrick LUMEAU

Par conclusions du 1er mars 2023, la SARL [T] [E] et M.

Raymond, demeurant la Gilbardière à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 70°) Madame BF... Alida, Marie, demeurant Roguinet à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 71°) Monsieur BF...

KAPPELHOFF- LANCON, DUCORPS, LUTREAU- CHAVERON, BOSSIS, ACCIARDO- BORDY, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Madame Florence X... divorcée Y..., demeurant...- 33000 BORDEAUX représentée

B A, représenté par Me Marie-Bénédicte Lusteau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de l'université de Rennes 1, dont il a été informé par un courrier du 7 juillet 2020

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2022 et le 26 septembre 2022, Mme D B, représentée A Me Marie-Bénédicte Lusteau, avocate, demande au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés les12 septembre 2022 et le 30 septembre 2022, Mme I G, représentée A Me Marie-Bénédicte Lusteau, avocate, demande au tribunal : 1

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.

* * * DECISION : Le 5 mars 2014, la SCI La Passementerie a été avisée par la mairie de [Localité 3] d'un écoulement des eaux pluviales depuis son fonds sur la rue.

    Par conséquent, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.