Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lambert production, anciennement dénommée société Lambert

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

[R] [G] Mme [Y] [G] [N] Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

de la SELARL MARIOL, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, D’UNE PART DEFENDERESSE : S.C.I.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/04959 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4VU Ordonnance n° 2025/M10 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marianne FEBVRE,

EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 janvier 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Burger, représentant Mme A..., et celles de Me Lambert

ENTRE : Madame [W] [Z] [Y] née le 06 Août 1986 à [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Appelante Non comparante, ayant pour conseil Me Maud LAMBERT, avocate commise d'office

SUSPENSIF EN DATE DU 02 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 02 AOÛT 2025 à 14 H 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

SUSPENSIF EN DATE DU 02 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 02 AOÛT 2025 à 14 H 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

X..., ès qualités de notaire associé de la société à responsabilité limitée X..., Lambert, Graillot, Lebouc, demeurant ... aux Boeufs, 61000 Alençon, défendeurs à la cassation ; Mme Z..., ès qualités

DEMANDEUR SA DIAC AGISSANT sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES en la personne de Maître Mariane

Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0452, et par Me Henri-Charles LAMBERT

2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le douze Octobre deux mille vingt trois à 13 heures 00 Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon, Nous, Marianne

EN DATE DU 11 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 11 JANVIER 2024 à 9 heures 45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

SUSPENSIF EN DATE DU 15 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 15 JANVIER 2025 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

SUSPENSIF EN DATE DU 10 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 JANVIER 2025 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

SUSPENSIF EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 17 OCTOBRE 2024 à 16H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne