República Argentina, la República de Bolivia, la República de Costa de Marfil, la República Árabe de Egipto, Hong-Kong, la República de Indonesia, la República Popular China, la República de Madagascar, Malasia

implimentazzjoni (UE) Nru 723/2011 – Estensjoni tad-dazju antidumping impost fuq l-importazzjonijiet ta’ ċerti qfieli tal-ħadid jew tal-azzar li joriġinaw miċ-Ċina għal importazzjonijiet ikkunsinjati mill-Malasja

MariasLa greffière, A.

A..., représenté par Me Marlasca, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représenté par Me Marlasca, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

MariasLa greffière, A.

MariasLa greffière, A.

l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que la société Marlance

né le 06 Décembre 1954 à MAJUNGA (MADGASCAR) demeurant ...

A... se disant Rabbi B..., représenté par Me Marlasca, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

MariasA. MyaraLa greffière, Signé A.

MariasLa greffière, S.

Joseph E..., demeurant Marlach, Meslan-le-Faquet, 58/ la société anonyme E... , dont le siège est à Thionville Ebange (Moselle), chemin du Leidt, 68/ la SOCOTEC, dont le siège est ..., défendeurs

MariasA. MyaraLa greffière,A.

MariasA. MyaraLa greffière,A.

MariasA. MyaraLa greffière, Signé A.

MariasA. MyaraLa greffière,A.

MariasLa greffière, S.