*1DE/06/42/81/48* Copies : -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [G] [S], -SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [I], -Parquet -SARL HPBERCY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

[W] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [R] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

VU, 1 SOUS LE N 7946, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX E..., DEMEURANT A MEYRONNES ALPES DE HAUTE PROVENCE LADITE REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 JUIN

Avoué et ayant pour Avocat Me DEZ du barreau de BOURG EN BRESSE ; à: La SARL LE PUNJAB dont la dernière adresse connue est 19 RUE DE LA LIBERATION 74240 GAILLARD ; INTIMEE Sans avoué constitué MAITRE MEYNET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

N° C 15-83.046 F-D N° 377 16 FÉVRIER 2016 FAR NON LIEU À RENVOI M.

Robert Meynet, domicilié en cette qualité Tour Europa PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, 2 / M.

* La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.

laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de procéder à l'arrachage des plants d'essences forestières de sa parcelle ZB 177 sur la commune de Saint-Gervais-sous-Meymont

Quant aux participations détenues au sein de la société Melonet : 14.

*1DE/06/40/93/53* Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J] -SAS [Y] [W] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/57/25/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 13 mai 2026 Chambre 2-4 Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET &

Toutefois, ils indiquent qu'ils ne mettront pas en oeuvre la procédure d'expulsion avant que la Cour d'appel ne statue au fond et demandent qu'il leur en soit donner acte.

2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Alexandre MEYRONET

- les observations de Me Meyronet pour la société Teo Investissement, qui reprend ses écritures en défense.