L'accord de modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France prévoit en son article 2-2 qu'un entretien annuel sera obligatoirement organisé entre l'intéressé et sa hiérarchie directe en

J... n'a aucun patrimoine et que ses revenus modestes ne lui permettent pas de disposer d'une capacité de remboursement en cas de réformation du jugement. Madame I...

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 18 FEVRIER 1965) D'ALLOUER A ARZSTEIN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "BONNETERIE MODERNE

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc., 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990,

NEC, la seule réunion avec Bull UK ayant eu lieu dans les locaux de Bull à Paris ; que les sociétés Bull avaient au contraire soutenu qu'il avait présenté personnellement sa candidature pour rejoindre

Elle relève que la condamnation à son profit est modeste (22 015 euros) et rien ne justifie qu'elle ne soit pas réglée.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc., 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990,

Suisse, filiale Suisse de la compagnie Bull, a engagé M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

modification notable des facteurs locaux de commercialité, les premiers juges et l'intimé s'appuient sur deux rapports d'expertise relatifs l'un à une boutique d'équipement de la personne, située rue de Buci

. 1999, IV, n° 66 ; Com. 2 juin 2004, pourvoi n° 03-11.090, Bull. 2004, IV, n° 113). 13.

Elle fait valoir que si retraite est effectivement modeste, elle est cependant propriétaire de sa maison estimée 450'000 euros, qu'elle a vendu l'atelier et dispose du prix de cession soit 350'000 euros

Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

[M] a constaté une consommation anormale de liquide de refroidissement ainsi que le passage en mode dégradé du moteur.

Premier président, 7 février 2001 : Bull. civ. ord., n o 2).

Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).