AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402975_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Okitadjonga-Anyikoy, avocat de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
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1 septembre 2022
1 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme D, représentée par Me Okitadjonga Anyikoy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle