Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, - et les observations de Me Ouedraogo, avocate de Mme A....

de l'État le versement à Me Ouedraogo d'une somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ouedraogo, conseil de M.

Binet ; - et les observations de Me Ouedraogo, représentant M. B ; - de M. B. Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté.

A, - et les observations de Me Ouedraogo, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bruno OUEDRAOGO Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11200 -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B, Gueyo, Félicité A, représentée par Me Ouédraogo demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - et les observations de Me Ouedraogo, avocate de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A C B, représentée par Me Ouedraogo, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024

C E D, représenté par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'admission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Ouedraogo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Luneau, - et les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme A, présente.

B..., représentée par Me Ouedraogo, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté – non daté - par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

Collen-Renaux, conseiller ; - et les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

A..., représenté par Me Oueadraogo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

CARAT FINANCES, représentée par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000E3U5 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages)

B..., représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus, née le 3 septembre 2023 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme C A née B, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence