Mme A soutient que le taux d'incapacité retenu par le conseil médical plénier du 16 janvier 2024 ne correspond plus aux séquelles dont elle est atteinte.

n° : N° RG 23/00964 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D7ZU Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER

n° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIUW Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER

n° : N° RG 22/00702 - N° Portalis DB3C-W-B7G-DWIF Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre et le 7 novembre 2022, la société coopérative anonyme Boutonne Infra et la société SCEA Le Planier, représentées

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme A..., demande au tribunal de réexaminer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) octroyé par le conseil médical plénier

n° : N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EDWW Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER

Madame [N] [X] - Une expedition Monsieur [B] [G] - Une expedition jointe à la minute 26/341 - Une copie dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 : - le rapport de Mme Perez, magistrate désignée, - et les observations de Me Plebani pour M. D.

Tukov, magistrat désigné ; - les observations de Me Plebani, avocat commis d'office représentant M.

d'expertise du docteur A du 1er juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 de la directrice générale des services de la commune de Colomiers ainsi que la convocation au conseil médical plénier

l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 7 février 2014, plus de dix ans après cette reconnaissance, attestée par des certificats médicaux et l'avis conforme du conseil médical plénier

E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LJUC 54G c par le RPVA le à Me Christophe DAVID, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 : - le rapport de Mme Perez, magistrate désignée, - et les observations de Me Plebani pour M. C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Plebani, substituant

Le conseil médical plénier des agents de la fonction publique d'Etat réuni le 3 octobre 2023, a reconnu l'imputabilité au service de sa pathologie et fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 40%

Il ajoute qu'aux termes de l'article 370-5 du code civil français, l'adoption en question est de nature pleinière.

No 478 RG 565/CIV/05 Grosse délivrée à Me Usang le Expédition délivrée à Me Bouyssie le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 août 2008

Il soutient qu’il représente la commune de Plélan le Grand dans un dossier qui oppose l’expert à cette commune. Vu les pièces jointes à la requête. Vu le code de justice administrative.

Il soutient qu’il représente la commune de Plélan le Grand dans un dossier qui oppose l’expert à cette commune. Vu les pièces jointes à la requête. Vu le code de justice administrative.