SEAC INFIRMATION Grosse délivrée le à Me BENHAMOU Me MALBEC (LR-AR) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

postulant au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Anne BACARAT, avocat plaidant au barreau de TARBES INTIMÉE Madame [U] [N] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Pascale

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [A], [Z] [D] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [A] [Y] 17, chemin de la Grave 31390 LAFITTE VIGORDANE Représentée par Me Pascale

Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI Assistés de M.

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279 C/ Maître [K] [C] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Madame [N] [S] Représentant : Me Pascale

Benhamou, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

2025/ 149 RG 21/03275 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBTT [Y] [C] C/ [J] [U] [B] [U] [P] [U] épouse [Z] Copie certifiée conforme délivrée le 09 Octobre 2025 à : -Me Anne BENHAMOU

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

[V] [W] en vertu d'un pouvoir général INTIMES Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 substitué par Me Myriam BENHAMOU

Pascal Y..., demeurant 5, Petite rue du Pradeau à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 2°) de M.

Pascal Y..., saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 4082 P en date du 31 octobre 1989, dans l'affaire opposant :

Benhamou, conseiller rapporteur, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Autre adresse : Beybleu 01990 CHANEINS SCP BENHAMOUR & SADONE (huissiers de justice) ... 75011 PARIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Véronique DURAND, avocat

Pascal X... se sont mariés le 27 juillet 1974 à La Gorgue sans contrat de mariage préalable.