n° : 8/26 Ordonnance n° : 90518 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

du 13 Avril 2006 du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN-RG no 03 / 0400 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Patrick

[D] [I] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emmanuel BROCHIER

[P] [K] [N] [Z], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté

Patrick XU..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 7°/ M. René XH..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 8°/ M.

Patrick Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 97-19.145 formé par M.

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, chargée du rapport M.

Minault agissant par Maître Patricia Minault, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application No. 14765/89 by Patrick

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Patricia

déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1348 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/01/23 à : Me Patricia

Gerard Burns, Sean McGovern, Michael Fox, Michael Mullin, Kevin Mullin, Mark Mullin, Arthur McNally, Francis McKeown, Peter Hughes, Patrick O'Hagan et Raymond Larmour contre le Royaume-Uni (Requêtes nos

APRES RENVOI CASSATION Madame [Z] [O] demeurant [Adresse 11] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Benoît BROGINI

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-2019 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Patricia

déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1350 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/01/23 à : Me Patricia

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-20-1434 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Patricia

déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1724 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/04/23 à : Me Patricia

déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/04/23 à : Me Patricia

CHRISTIAN XL..., DEMEURANT LOTISSEMENT EN TREVE, ORLIENAS A BRIGNAIS RHONE , - M. JOSEPH XM..., DEMEURANT A MENIVAL LES GRAVIERES I 5 A SAINT-PRIEST RHONE , - M. GERARD Z..., DEMEURANT ...