Adresse 1] [Localité 1] assistée par Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 258 ET DEFENDEUR ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrick

Lagny-sur-Marne - RG n° 11-19-1597 APPELANTE Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS L'association est prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrick

IMMO FORTUNES VINCENNES, prise en la personne de ses représentants légaux, No SIRET : 382 813 954 ayant son siège au 18-20 rue Mathis-75019 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0139 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

barreau de PARIS - #D2009 DEFENDERESSES La Société ENEDIS [Adresse 19] [Localité 36] non constituée La Société GROUPE SOS COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE [Adresse 9] [Localité 40] représentée par Maître Patrick

est : [Adresse 1] N° SIRET : 572 010 320 00792 représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Ayant pour avocat plaidant, Me Patrick

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 DEFENDERESSE La société DALIA S.A.S.

GROUPEMENT IMMOBILIER FRANCE-OUTRE MER [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 S.C.I.

RENOVATION ET GESTION IMMOBILIERE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 DÉBATS A l’audience du 29 Février 2024, tenue publiquement, présidée

N° Portalis 352J-W-B7J-DA7R4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDERESSE Association GROUPE SOS SOLIDARITES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrick

GROUPE INVEST [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 13], agissant poursuites et

PARIS, toque : P0399 INTIMÉE SARL FINACTIS, prise en la personne de son représentant légal. 10 avenue de Chevreul 93470 COUBRON No SIRET : 480 58 7 1 12 Représentée et assistée par Me Patrick

Représenté et assisté sur l'audience par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0139, substitué sur l'audience par Me Muriel HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1041 SCI DU

[Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 19] représentés par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2221251 Me Patrick

2010 par le Tribunal de Grande Instance de Paris sous le RG n° 10/54989 APPELANT Monsieur [M] [L], [Adresse 1] représenté par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Patrick

de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0186 Monsieur [K] [O] et Madame [X] [Y] épouse [O] domicilié : chez [Adresse 5] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître Patrick

Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206 La société MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Patrick

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Maylis LABORDE, avocate au barreau de PAU, et assistée de Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SELARL EKIP, prise en la