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94 résultats pour « Paul GOUASDOUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002071_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC000340612

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Paulo

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203122_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213499_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D a éteint des fétus de pailles enflammés sans en avertir les pompiers, de sorte que ces derniers n'ont pas pu constater une reprise du feu lorsqu'ils sont arrivés sur les lieux entre 9h02 et 9h10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100737_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Jean-Paul Travers, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502187_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Noailhat (LMN Architectes) était mandataire ; les travaux ont été divisés en 16 lots dont le lot n°4 « ossature bois / bois paille » a été confié à la SARL Beaufils, et le lot n°7 « menuiseries extérieures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101801_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de la société françaises, il n'avait pas été en mesure de citer précisément les dates des deux guerres mondiales et les droits et devoirs d'un citoyen français, ne connaissait pas la composition du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318735_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318759_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318923_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318925_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506065_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Jean-Paul Anizan, - M. Claude Alligne, - M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

& ASSOCIES la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Me Jean-paul GUINOT la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Elsa POUDEROUX Copies : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SELARL

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205432_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201227_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

B ne connait pas les droits et devoirs du citoyen français, ignore le nom de C, ne connait pas les dates des deux guerres mondiales, ne peut parler de la Révolution française, ne peut citer aucun monument

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205596_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102674_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201613_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L'article L. 551-8 de ce code énonce : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012300_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle

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