Un mémoire présenté pour la commune de Gourdan-Polignan et enregistré le 28 février 2023 n'a pas été communiqué.

Jérôme Martin, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 67 / M. Jean-Michel Molinier, demeurant 65370 Siradan, 68 / M. Serge Moret, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 69 / M.

Isautier 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL OMARJEE - MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION INTIMÉ : Monsieur Jacob X... ... 97442 SAINT-PHILIPPE

Philippe X... et Mme Karine B..., épouse X...

Messieurs Roger X... et monsieur Philippe Y... interjetaient appel de cette décision. Les parties étaient convoquées devant la Cour d'Appel à l'audience du 20 avril 2011.

N DOSSIER N 14/ 00032 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Bruno Philippe X... c/ Madame Corinne Y... Madame Jocelyne Y...

représentée et assistée de Me Philippe COUTURIER de la SELARL COUTURIER PHILIPPE, avocat au barreau d'AVEYRON, avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame Josette Z... née le [...]            

APPELANTE : Madame Micheline Philomène X... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Louis-philippe SUTTY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT

Robert Y..., demeurant : 31210 Gourdan Polignan, 10 / de M.

Et statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, Reçoit l'intervention volontaire de Dominique, Philippe, Marie-H... et Bruno Y... en qualité d'héritiers de Hubert Y....

Dans ces circonstances, ni l’assignation à résidence en elle-même, ni l’interdiction qui est faite au requérant de sortir de la circonscription de gendarmerie de Gournay-en-Bray ne portent une atteinte

par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMES : Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Philippe

Michel et Philippe X... et leur neveu M. Y... au nom duquel avaient été déposés des brevets relatifs aux produits Pistofibre en 1978, ont, le 9 novembre 1984, conclu avec MM.

[M] qui est également intimé dans ce dossier ; - débouter les sociétés [D] [C], GOURSAT et Fils, [A] [X], [G] et Fils, intimées de toute demande qui serait dirigée à l'encontre de M.

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Romain PREVOT, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Philippe

Philippe Justin Z..., Mme Y...a saisi le tribunal de grande instance de Fort-de-France d'une action en contestation de reconnaissance de la paternité de M.

Me Gourlat-Rousseau a établi son rapport d'enquête le 25 juillet 2011.

MMA IARD représentée par son Président, venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE