civil DEMANDEUR Monsieur [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Aude BELLANGER, Avocat, #R0102 DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Jean PIETROIS

N° RG 26/01889 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYTX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [O] Me Pauline PIETROIS

N° N° RG 26/01882 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYTL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [N] Me Pauline PIETROIS

DÉFENDEUR Monsieur [X] [G] [U] [Adresse 5] [Localité 6] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]-[Localité 7] régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) deMe Pauline PIETROIS

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [6] régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) de Me Pauline PIETROIS

[K] Me Pietrois Chabassier Centre Hospitalier de [Localité 5] Le Ministère Public ORDONNANCE ISOLEMENT Le 08 Août 2025 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Bérangère

Mars 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 04 No Section : 0 No RG : 2014F00928 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Jean PIETROIS

25000 CONSTANTINE (ALGERIE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/004613 du 08/12/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Patrice PIEDNOIR

BNP PARIBAS, nouvelle dénomination sociale de la BNP après absorption de PARIBAS 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me PIEDNOIR

de la SELARL CABINET PIETROIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, prorogé du QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX les parties ayant été

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIEDOIE

[Y] Me PIETROIS CHABASSIER Hop. DE [Localité 3] Min.

représenté DÉFENDEUR Madame [C] [J] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Pauline PIETROIS

[T] Me Pietrois Chabassier Centre Hospitalier de [Localité 4] [Localité 5] ATY Min.

[B] Me Pietrois Chabassier Centre Hospitalier de [Localité 3] UDAF Min.

aux termes duquel il constatait de nombreux désordres notamment « la pose désastreuse » des dormants des fenêtres, des espaces anormalement larges entre la maçonnerie et les baies, la démolition des piédroits

ARRÊT RENDU LE 04 Décembre 2001 APPELANTE: Madame Beya X... 28 rue du Edouard Floquet 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Maître Patrice PIEDNOIR, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉE: S.A.

[K] Me PIETROIS CHABASSIER Hop. DE [Localité 4] ATY Min.