[L] [K] Me BORDESSOULE Hop. DE [Localité 4] UDAF Min.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 20/03154 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Pierre

avocat plaidant DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident : Monsieur [L] [I] [G] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 19] (75) demeurant [Adresse 20] - [Localité 16] représenté par Me Pierre

18 avril 1957, à [Localité 6], de nationalité française, cadre de banque, demeurant au [Adresse 1] à [Localité 9], représenté par Me Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Pierre

des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 497 856 393 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pierre

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 628 Substituée par Me Pierre

Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/00786 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Pierre

Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [K] [R] né le 03 Juillet 2022 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant, assisté de Me Pierre

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 20/06141 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES Me

05/16214 APPELANTE Madame [O] [I] née le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me Pierre

ACTEMA CONSULTING [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLLEFEUILLE- Avocat au barreau de VERSAILLES ( 392) avocat postulant et de Me Grégoire BRAVAIS de la SCP D.D.A

injonction assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l’art L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) en tout état de cause, de condamner l’Etat à verser à Me Pierre

Monsieur [I] [Z] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Thierry TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1707 Ayant pour avocat plaidant Maître Pierre

Par une requête n° 2309357, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande

L'ensemble de la procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé une pièce au dossier le 5 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la SCI Keys Borderouge déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

* la société BALTYS SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître Nicolas BES -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ET - la société HAD BORDEROUGE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C A, représenté par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé

A B, représenté par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours